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Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 14 novembre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de sankare-law.com et de sa version française (le « Site »), exploité par Sankare Law International, PLLC (« SLI », « nous »). En utilisant le Site, vous acceptez ces Conditions ; si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas l'utiliser. Si vous devenez client, votre lettre de mission régit notre relation et prévaut sur les présentes Conditions.

1. Contenu à titre informatif

Le contenu du Site, y compris les articles, le blog, The Diplomat's Brief et la description de nos services, constitue une information générale. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique et il ne remplace pas l'avis d'un avocat qualifié sur votre situation. Le droit évolue souvent et varie selon les juridictions ; le contenu peut ne pas refléter les évolutions récentes.

2. Absence de relation avocat-client et de confidentialité avant la mission

L'utilisation du Site, l'envoi du formulaire de contact ou le fait de nous contacter par courriel, WhatsApp, téléphone ou tout autre moyen ne crée pas de relation avocat-client. Celle-ci ne commence qu'après la vérification des conflits d'intérêts par SLI, son acceptation du dossier et la signature d'une lettre de mission par les deux parties.

D'ici là, merci de ne pas nous transmettre d'informations confidentielles. Sauf accord écrit contraire, les informations que vous nous adressez avant la signature d'une lettre de mission ne seront pas traitées comme confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, et leur réception n'empêchera pas SLI de représenter toute autre personne, y compris une partie dont les intérêts sont opposés aux vôtres.

Votre dossier peut être soumis à des délais stricts, par exemple les délais de dépôt en matière d'immigration. Le fait de nous contacter n'interrompt aucun délai ; ne comptez pas sur ce contact pour préserver vos droits.

3. Habilitation à exercer

Me Modibo Sankare, avocat principal du cabinet, est inscrit au barreau de l'État de New York. Les inscriptions des autres avocats de SLI figurent sur leur profil. Le droit américain de l'immigration étant fédéral, nous pouvons représenter des clients en matière d'immigration situés ailleurs aux États-Unis ou à l'étranger. Nous ne nous présentons pas comme habilités à exercer dans un autre État américain ou un pays étranger. Lorsqu'un dossier nécessite un conseil en droit étranger, notamment en droit OHADA ou en droit national des pays de l'UEMOA et de la CEMAC, nous collaborons, lorsque cela est requis, avec des avocats habilités localement.

4. Absence de lien avec les autorités ; mise en garde contre la fraude

SLI est un cabinet d'avocats privé. Il n'a aucun lien avec l'U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS), l'Executive Office for Immigration Review (EOIR), le Département d'État ni avec aucune ambassade ou administration. Nous ne demandons de paiement que par les moyens indiqués dans votre lettre de mission ou votre facture, et jamais par carte cadeau, cryptomonnaie ou virement sur un compte personnel. Si une personne prétendant représenter SLI vous contacte et que vous avez un doute, appelez-nous au +1 (929) 323-8702.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, y compris les textes, graphismes, logos ainsi que le nom et les marques SLI, appartiennent à SLI ou à ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Vous pouvez consulter et imprimer des pages pour un usage personnel et non commercial, et partager des liens vers le Site. Les courtes citations accompagnées de la source et d'un lien sont bienvenues. Toute autre reproduction, republication ou utilisation commerciale requiert notre autorisation écrite préalable.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour enfreindre la loi ; envoyer des messages non sollicités, des logiciels malveillants ou de la publicité ; tenter d'accéder sans autorisation au Site ou à ses systèmes ; extraire du contenu ou des données par des moyens automatisés ; ou usurper l'identité d'autrui.

7. Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites et services tiers (administrations, LinkedIn, WhatsApp). Ces liens sont fournis par commodité ; nous ne les contrôlons ni ne les cautionnons, et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.

8. Accessibilité

Nous souhaitons que le Site soit utilisable par tous et nous référons aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA. Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser une partie du Site, contactez-nous à info@sankare-law.com ou au +1 (929) 323-8702 et nous vous fournirons l'information sous une autre forme.

9. Absence de garantie

Le Site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, SLI n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité ou l'adéquation du Site à un usage particulier, ni quant à l'absence d'erreurs ou de virus.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, SLI, ses avocats et son personnel ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte résultant de l'utilisation du Site ou de la confiance accordée à son contenu. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les obligations de SLI envers un client au titre d'une lettre de mission ou des New York Rules of Professional Conduct.

11. Indemnisation

Si vous utilisez le Site en violation de l'article 6, vous vous engagez à prendre en charge les frais raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, que SLI expose de ce fait.

12. Données personnelles

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles collectées par le Site et fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif au Site ou aux présentes Conditions sera porté exclusivement devant les juridictions étatiques ou fédérales siégeant dans le comté de New York (New York), dont vous acceptez la compétence. Le présent article ne vous prive d'aucune protection impérative dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la loi de votre pays de résidence, et ne s'applique pas aux litiges avec les clients, régis par la lettre de mission.

14. Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

15. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions en publiant une version révisée sur le Site avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. L'utilisation du Site après cette date vaut acceptation des modifications.

16. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et l'Avis juridique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SLI concernant le Site.

17. Contact

Sankare Law International, PLLC · 224 W 35th St., Suite 500, New York, NY 10001, États-Unis · info@sankare-law.com · +1 (929) 323-8702.

Sankare Law International est un cabinet d'avocats, basé à New York, spécialisé dans la facilitation des investissements en Afrique, au conseil diplomatique et au droit américain de l'immigration pour les ressortissants africains et les missions diplomatiques africaines.

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